Février est le mois de la paie au 17e étage, c'est donc le moment idéal pour passer en revue les derniers développements fiscaux de l'année dernière et se préparer pour 2023. Selon CPA Canada, voici les faits saillants en matière de fiscalité de la dernière partie de l'année 2022:  


1. Exigences de déclaration pour les fiducies

Les propositions initiales introduites en 2018 ont été élargies pour inclure les dispositifs de simple fiducie. L'application de ces règles a récemment été reportée et s'appliquera désormais aux années d'imposition des fiducies se terminant après le 30 décembre 2023.


2. Déclaration obligatoire

La date d'entrée en vigueur des propositions relatives aux transactions à déclarer et aux transactions devant faire l'objet d'un avis sera retardée jusqu'à ce que le projet de loi de mise en œuvre reçoive la sanction royale. Comme annoncé précédemment, les propositions relatives au traitement fiscal incertain s'appliqueront aux années d'imposition commençant après 2022.


3. Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)

Dans le cadre du budget 2022, le gouvernement a présenté le nouveau CELIAPP et, par la suite, la législation révisée sur le nouveau programme a été publiée dans le cadre du projet de loi C-32. Contrairement aux détails initiaux du programme dans le budget 2022, la dernière version de la législation permet aux titulaires de comptes d'utiliser à la fois le Régime d'accession à la propriété et le CELIAPP pour financer le même achat de maison admissible.


4. Campagne de l'Agence du revenu du Canada (ARC) axée sur les entreprises de prestation de services personnels (EPSP)

L'ARC a annoncé au début de l’année 2022 une nouvelle campagne axée sur les EPSP. La campagne se concentre principalement sur les industries qui embauchent couramment des fournisseurs de services qui peuvent exploiter une EPSP, notamment le camionnage, la consultation en TI, la comptabilité, la construction et la restauration. Cette campagne est toujours en cours. Pour en savoir plus, cliquez ici.


5. Avis de cotisation express (ADC express)

Dans le budget 2021, le gouvernement a proposé une législation permettant à l'ARC de fournir un avis de cotisation (ADC) par voie électronique à un particulier qui a produit sa déclaration de revenus par voie électronique et qui a autorisé que les avis ou autres communications soient disponibles de cette manière. Les propositions initiales auraient affecté les TED puisqu'ils auraient été obligés de fournir des avis de cotisation à leurs clients n'utilisant pas le service Mon compte de l'ARC. Pour en savoir plus, cliquez ici.


6. Limitation des intérêts et des frais de financement excessifs

Un projet de loi révisé a été publié et fait l'objet d'une période de consultation. Il est maintenant proposé que ces règles s'appliquent aux années d'imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.


Étiez-vous au courant de tous ces développements fiscaux? Dites-nous dans les commentaires comment vous vous préparez pour 2023. 


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