En règle générale, les sociétés doivent payer leurs impôts par acomptes. Un acompte provisionnel est un paiement partiel de l'impôt total à payer pour l'année. La loi de l'impôt sur le revenu impose aux sociétés de verser des acomptes afin qu'elles soient traitées de la même manière que les contribuables dont l'impôt est déduit de leur revenu à la source. 

Les sociétés versent généralement des acomptes mensuels ou trimestriels pour s'acquitter de leurs obligations fiscales en vertu des parties suivantes de la loi relative à l'impôt sur le revenu:

  • Parties I, VI, VI.1, et XIII.1:

    • Partie I – Impôt sur le revenu

    • Partie VI – Impôt des institutions financières

    • Partie VI.1 – Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables

    • Partie XIII.1 – Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées

  • Partie XII.1 – Impôt sur les revenus miniers et pétroliers

  • Partie XII.3 – Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie


Nouvelles sociétés



Une nouvelle société n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels tant qu'elle n'a pas entamé sa deuxième année d'activité. Toutefois, pour sa première année d'activité, elle doit payer tout impôt qu'elle doit au plus tard à la date d'exigibilité du solde pour cette année d'imposition. Il convient de noter que l'impôt de la partie XII.1 constitue une exception à cette règle.



Impôt à payer inférieur ou égal à 3.000$



Les sociétés ne sont pas tenues de verser des acomptes provisionnels sur leurs impôts fédéraux si le total de leurs impôts payables en vertu des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, déterminé avant de prendre en considération les conséquences fiscales futures spécifiées et avant la déduction des crédits d'impôt remboursables pour l'année en cours, est inférieur ou égal à 3 000 $ pour l'année en cours ou l'année précédente.

Si l'impôt de la partie XII.3 est inférieur ou égal à 3 000 $ pour l'année en cours ou l'année précédente, ils n'ont pas à verser d'acomptes provisionnels sur cet impôt.



Dates d'échéance des versements



Les acomptes provisionnels sont dus le dernier jour de chaque mois complet de l'année d'imposition de la société ou de chaque trimestre complet s'il s'agit d'une petite SPCC admissible. Par exemple, si le premier jour de l'année d'imposition est le 10 octobre 2022, la fin de l'année d'imposition sera le 9 octobre 2023. Le premier paiement est dû un mois ou un trimestre moins un jour à compter du jour du début de l'année fiscale. Les autres paiements sont dus le même jour de chaque mois ou du trimestre suivant.

Les dates d'échéance des versements peuvent être estimées à l'aide du service "Calculer et payer les versements" dans Représenter un client ou Mon dossier d'entreprise.



Modes de paiement



Les sociétés doivent effectuer des paiements échelonnés et d'autres paiements au plus tard à la date d'échéance en utilisant l'une des différentes méthodes de paiement:

  • Les services de leur institution financière canadienne

  • Le service Mon paiement de l'ARC

  • Accord de débit préautorisé (DPA) à l'aide de Mon dossier d'entreprise

  • Carte de crédit, virement électronique ou PayPal par l'intermédiaire d'un prestataire de services tiers

  • En personne, avec de l'argent comptant ou par débit, à n'importe quel point de vente de Postes Canada au Canada, moyennant des frais (avec un bon de versement comportant un code QR ou un code QR autogénéré)

  • En personne auprès d'une institution financière au Canada avec un bon de versement de l'ARC

  • Virement bancaire (pour les non-résidents qui n'ont pas de compte bancaire au Canada)

  • Chèque


Pour plus d'informations, consultez le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2023 de l'ARC.


Vous avez des questions sur l'impôt sur les sociétés? Posez-les dans la section des commentaires pour obtenir l'aide de nos membres. 




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